Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Qlynk, édité par ClosiQode (Fabien Kost, entrepreneur individuel), vend l’offre Pro. Le vendeur est assujetti à la TVA.

• Nom commercial : ClosiQode
• SIRET : 795 123 561 00032
• TVA intracommunautaire : FR45795123561
• Adresse : 8 rue Charles Michel, 56630 Langonnet (France)
• Contact : par le formulaire de contact, ou aux coordonnées des mentions légales.

« Vous » désigne la personne qui commande l’offre Pro : un consommateur (une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle) ou un professionnel.

2. Objet

Ces conditions régissent la vente de l’abonnement Pro de Qlynk, un service numérique en ligne fourni sans support matériel : liens illimités, fin de lien choisie, statistiques complètes sans limite de durée, export CSV, QR code en SVG et en couleur, date d’expiration des liens, paramètres UTM, quotas d’API plus élevés et réponse sous 24 heures ouvrées. L’offre Gratuit n’est pas concernée : elle relève uniquement des conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent aussi à l’offre Pro pour l’usage du service.

Commander l’offre Pro suppose de disposer d’un compte Qlynk. Les présentes conditions sont celles en vigueur à la date de votre commande ; vous pouvez les relire à tout moment sur cette page.

3. Prix et TVA

• Abonnement mensuel : 12 € HT par mois, soit 14,40 € TTC.
• Abonnement annuel : 120 € HT par an, soit 144 € TTC.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) puis toutes taxes comprises (TTC) au taux français de 20 %. La TVA s’ajoute au paiement selon votre pays : le montant exact, taxe comprise, s’affiche sur la page de paiement avant que vous ne payiez. Une entreprise établie dans un autre pays de l’Union européenne qui indique un numéro de TVA valide est facturée hors taxes (autoliquidation de la TVA).

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le prix peut changer ; la modification ne s’applique qu’à la période suivante, après information préalable des abonnés, qui peuvent alors résilier avant qu’elle ne s’applique.

4. Commande et paiement

1. Dans votre espace, page « Mon offre », vous choisissez l’abonnement mensuel ou annuel.
2. Vous cochez la case par laquelle vous demandez l’accès immédiat à l’offre Pro, renoncez à votre droit de rétractation (voir l’article 7) et déclarez avoir lu ces conditions. Sans cette case, la commande n’est pas possible.
3. Vous cliquez sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » et vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où le prix toutes taxes comprises s’affiche. Vous pouvez corriger vos informations avant de payer.
4. Vous payez. La commande est conclue, et l’abonnement commence, quand Stripe confirme le paiement.

Le paiement est traité par Stripe, qui propose les moyens de paiement affichés sur sa page (carte bancaire notamment). Qlynk ne voit ni ne conserve votre numéro de carte. Si le paiement échoue, la commande n’est pas conclue et rien n’est prélevé. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé à l’adresse de votre compte, sur support durable.

5. Durée, renouvellement et résiliation

• Durée. L’abonnement est conclu pour un mois ou un an, selon votre choix, à compter du paiement.
• Renouvellement automatique. À chaque échéance, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique, et le prix en vigueur est prélevé avec le moyen de paiement enregistré. La date de la prochaine échéance figure sur la page « Mon offre » et dans la gestion de l’abonnement.
• Résiliation à tout moment. Vous résiliez en ligne, sans motif ni frais, depuis « Mon offre », bouton « Gérer mon abonnement » (portail Stripe). La résiliation arrête le renouvellement : vous gardez l’offre Pro jusqu’à la fin de la période déjà payée, sans nouveau prélèvement.
• Pas de remboursement au prorata. Sauf si la loi en dispose autrement, une période commencée et payée n’est pas remboursée en cas de résiliation en cours de période.
• Paiement refusé. Si un prélèvement échoue, nous vous prévenons par e-mail et Stripe peut réessayer le paiement. Sans régularisation, l’abonnement s’arrête à la fin de la période payée.

6. Exécution immédiate du service

L’offre Pro est un service numérique : ses fonctions sont disponibles dès que le paiement est confirmé, sans attendre la fin d’un délai. C’est pourquoi la commande suppose que vous demandiez expressément cette exécution immédiate, par la case à cocher prévue à l’article 4.

7. Droit de rétractation et renonciation

Si vous êtes consommateur. Le Code de la consommation prévoit en principe un délai de rétractation de 14 jours pour un achat à distance. Il ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 13°).

En cochant la case avant le paiement, vous demandez l’accès immédiat à l’offre Pro et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours. Vous reconnaissez que, le service étant fourni dès le paiement confirmé, vous ne pourrez plus vous rétracter. La date et l’heure de cette demande, la version de ces conditions et votre compte sont enregistrés, et rappelés dans l’e-mail de confirmation. Cette renonciation ne vous prive ni de la possibilité de résilier à tout moment l’abonnement pour l’avenir (article 5), ni de vos droits légaux, en particulier la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

Si vous êtes professionnel. Vous n’avez pas de droit de rétractation pour cet achat. Si une disposition légale, notamment l’article L221-3 du Code de la consommation, vous en reconnaissait un dans votre situation, la renonciation de la case à cocher produirait son effet dans les limites permises par la loi.

8. Facture

Une facture est émise pour chaque paiement, avec la TVA détaillée. Stripe vous l’envoie et elle reste téléchargeable dans « Gérer mon abonnement ». Pour une facture à votre nom d’entreprise, indiquez votre raison sociale, votre adresse et votre numéro de TVA sur la page de paiement, avant de payer.

9. Fin de l’abonnement

À la fin de l’abonnement Pro (résiliation arrivée à son terme, paiement non régularisé), le compte repasse en offre Gratuit. Rien n’est supprimé. Pendant 7 jours, tous vos liens continuent de fonctionner. Passé ce délai, seuls 10 liens restent actifs : ceux que vous avez choisis, sinon les plus récemment utilisés. Les autres sont mis en pause, sans être supprimés, et se réactivent automatiquement si vous revenez en Pro.

Vous pouvez aussi, avant ce délai, supprimer les liens dont vous n’avez plus besoin ou exporter vos données depuis votre espace (l’export CSV fait partie de l’offre Pro).

10. Responsabilité

Le vendeur s’engage à fournir le service décrit à l’article 2 avec le soin d’un prestataire diligent, sans promettre une disponibilité sans interruption (voir les conditions d’utilisation). Les liens pointent vers des sites tiers dont il ne contrôle pas le contenu.

Si vous êtes professionnel, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour l’offre Pro au cours des 12 derniers mois, à l’exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’audience ou de données par exemple). Ces limites ne s’appliquent pas si vous êtes consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive, et ne retirent aucun droit que la loi vous reconnaît.

11. Données personnelles

Pour la commande, nous traitons votre adresse e-mail, votre identifiant de compte, la date de votre commande, la version des conditions acceptée et votre renonciation au droit de rétractation, afin de conclure et d’exécuter le contrat et d’en garder la preuve. Stripe traite les données de paiement et de facturation pour son propre compte et pour le nôtre. Le détail des données traitées, de leur durée de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur et que vous n’avez pas réussi à régler un litige directement avec nous, écrivez-nous d’abord par le formulaire de contact ou par courrier : nous répondons dans les meilleurs délais. À défaut d’accord, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 (du lundi au vendredi, de 10 h à 12 h)
En ligne : www.cm2c.net, rubrique « Consommateurs »

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite adressée d’abord à ClosiQode.

13. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous gardez le bénéfice des dispositions impératives de protection du pays où vous résidez, et vous pouvez saisir la juridiction de votre choix dans les conditions prévues par la loi. Si vous êtes professionnel, les tribunaux français compétents sont saisis à défaut d’accord amiable.